Chaque mois, une info sur l’actualité politique du monde numérique et sur les activités de l’association Société Numérique.
En Octobre:
- Identification électronique (E-ID)
- Révision totale de l’ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données (LPD)
- L’ordonnance MPT fait planer la menace d’une surveillance encore plus invasive
- Calendrier des événements
Identification électronique (E-ID)
Après le succès de la campagne référendaire contre l’émission d’une E-ID par des entreprises privées, la Société Numérique a participé activement à la rédaction de plusieurs motions appelant à la création d’une e-ID publique fiable. Le Conseil national a maintenant approuvé les motions à une large majorité. Parallèlement, la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter a ouvert une consultation publique sur le «Document de travail concernant le projet d’identité électronique (e-ID)» dans le cadre du conseil consultatif «Suisse numérique». Dans notre prise de position sur la consultation, nous avons une fois de plus expliqué qu’il ne s’agit pas d’empêcher la numérisation ou une e-ID, mais plutôt de façonner le progrès numérique de manière à ce qu’il soit bénéfique pour toute la population.
Par ailleurs, la conférence sur l’e-ID s’est tenue le 14 octobre. Au sein des débats, les demandes formulées dans les motions ont été fortement prises en compte et soulignées. Le Conseil fédéral devrait prendre une décision sur l’orientation à suivre avant la fin de l’année. Une E-ID souveraine devrait pouvoir être mise en place, sans que la solution retenue n’implique de gestion centralisée du dispositif, à la satisfaction générale des participants et participantes.
Révision totale de l’ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données (LPD)
Il y a un an, le Parlement a adopté la révision totale de la loi fédérale sur la protection des données (LPD). La Société Numérique a maintenant été invitée à commenter l’avant-projet et à faire un rapport sur le projet d’ordonnance afin que la loi puisse entrer en vigueur.
La révision a notamment pour objectifs l’actualisation de la loi de 1992 et la prise en compte des évolutions du droit européen, comme le règlement général européen sur la protection des données (RGPD). Indépendamment de la révision, les entreprises et autres responsables du traitement des données en Suisse devraient en principe suivre les orientations du RGDP, dans la mesure où il garantit une meilleure protection des données. Ceux qui choississent d’appliquer le GDPR jouent la sécurité. La loi suisse sur la protection des données, dans sa version révisée, a elle-même beaucoup de potentiel pour améliorer la protection des données personnelles.
Nous avons rédigé un avis détaillé.
L’ordonnance MPT fait planer la menace d’une surveillance encore plus invasive
Malgré l’opposition massive de nombreuses ONG, le corps électoral suisse est resté imperturbable cet été et a approuvé la loi sur les Mesures Policières de lutte contre le Terrorisme (MPT), qui remet en cause certains droits fondamentaux. Il semblerait qu’aucun droit fondamental ne soit à l’abri d’entraves face à la quête abstraite d’une sécurité «absolue». L’ordonnance d’application est actuellement en cours d’élaboration et le Conseil fédéral veut à nouveau durcir la loi MPT, malgré les promesses faites lors la campagne référendaire.
La géolocalisation en temps réel nouvellement introduite doit permettre à la police, sans base juridique suffisante, de surveiller 24 heures sur 24 les moindres faits et gestes de personnes présumées «dangereuses», même si celles-ci ne sont pas soupçonnées d’une infraction pénale ou d’actes préparatoires concrets en vue d’une telle infraction. La mise en œuvre de la loi MPT fait donc peser la menace de nouveaux empiètements sur les droits de l’homme. Une coalition d’organisations non gouvernementales suisses met en garde contre cette situation dans une prise de position commune.
Calendrier des événements
Le site internet de la Société Numérique propose un nouveau calendrier des événements. Il répertorie les événements en lien avec les sujets qui nous intéressent. Le calendrier comprend des événements organisés par les organisations membres de la Société Numérique et est déjà bien rempli.
Les organisations partenaires ont la possibilité d’annoncer leurs propres événements dans le calendrier. Un compte est nécessaire pour remplir le calendrier, la demande peut être faite directement via notre formulaire de contact.
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