À travers la conservation des données, toutes les personnes en Suisse sont surveillées sans motif ni soupçon. Société Numérique se bat contre cette surveillance de masse avec, entre autre, une plainte auprès de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). Dans le cadre de cette procédure, qui est en cours devant la CEDH depuis 2018, un verdict est attendu sous peu. La conservation des données viole les droits fondamentaux de chaque personne en Suisse. En tant qu’alternative à la conservation des données, Société Numérique propose le «gel rapide» des données («Quick Freeze» en Anglais) dans le respect des droits fondamentaux et du principe de proportionnalité.
Société Numérique lutte contre toute forme de surveillance de masse en Suisse. Cela inclut la conservation des données, qui permet de stocker les données relatives à l’utilisation d’Internet et des smartphones de tout un chacune et chacun. Avec cette pratique, toute personne en Suisse est soupçonnée d’être un criminel indistinctement. La police et les procureurs savent qui a communiqué où, comment et avec qui au cours des six derniers mois. Le Service de renseignement de la Confédération et d’autres services de renseignement ont également accès à cette collecte de données.
Société Numérique reconnaît toutefois la nécessité de pouvoir utiliser les données numériques dans le cadre de l’application de la loi. La procédure dite de «gel rapide» offrirait ainsi une alternative efficace à la conservation des données, qui pourrait être mise en œuvre de manière conforme aux droits fondamentaux et au principe de proportionnalité.
De quoi parle-t-on?
Dans le cas d’un «gel rapide» des données, les forces de l’ordre sont autorisées à accéder aux données à disposition des entreprises pour des raisons légitimes si celles-ci appartiennent à des personnes suspectes. Dans le cas d’un fournisseur d’accès à Internet, il peut s’agir par exemple de données nécessaires pour garantir la sécurité des données ou pour la facturation. Dans le cas d’un service en ligne, il peut s’agir par exemple de données de géolocalisation que les personnes ont fournies volontairement et de manière éclairée afin de pouvoir utiliser certaines fonctions souhaitées.
Les entreprises doivent se conformer à la législation en vigueur en matière de protection des données lors du traitement de celles-ci. Cela implique que le traitement des données doit être nécessaire et proportionné. Les données qui ne sont plus nécessaires pour l’objectif en question doivent être supprimées ou anonymisées.
Le «gel rapide» permet aux autorités de poursuite pénale, dans le cas d’infractions graves sélectionnées et au cas par cas, de faire en sorte que les données relatives à des personnes suspectées ne soient exceptionnellement pas supprimées ou anonymisées par une entreprise. Les données sont «gelées instantanément», c’est-à-dire sauvegardées immédiatement et à titre préventif, afin de pouvoir être utilisées dans le cadre de procédures pénales ultérieures. Le «gel rapide» permet ainsi d’engager des poursuites efficaces tout en renonçant à la conservation des données en masse, qui elle est en violation avec les droits humains.
Quelles conditions doivent être remplies?
Cependant, le «gel rapide» ne doit pas devenir un passe-droit pour les autorités de poursuite pénale. C’est pourquoi Société Numérique demande que l’ingérence dans les droits fondamentaux et les droits humains des différentes personnes concernées ne soit possible qu’avec une décision judiciaire respectant la transparence dans les procédures judiciaires. La police et le ministère public ne peuvent utiliser les données sauvegardées à titre préventif que si un tribunal a expressément autorisé leur utilisation dans le cadre d’une procédure conforme à l’État de droit. Le «gel rapide» ne peut être utilisé que par les autorités de poursuite pénale et non par les services de renseignement.
Le «gel rapide», en tant que mesure de contrainte, doit faire l’objet de statistiques et d’un contrôle continu quant à sa proportionnalité. Une décision judiciaire d’utiliser des données issues d’un «gel rapide» doit être soumise à la transparence dans les procédures judiciaires dès que le secret ne sera plus requis. Toutes les personnes concernées, accusées ou non, doivent être informées dans les plus brefs délais afin de pouvoir protéger leurs droits. Tant que le secret est requis, les intérêts des personnes concernées doivent être défendus devant les tribunaux par un avocat indépendant spécialisé dans les droits fondamentaux et les droits de l’homme. Un examen public des décisions est nécessaire pour éviter les abus et un contrôle insuffisant.
Société Numérique précise sa proposition de «gel rapide» dans un nouveau document expliquant sa prise de position. De cette manière, Société Numérique contribue à pouvoir réguler le «gel rapide» de manière démocratique et conforme à l’État de droit, après la fin prévisible de la conservation des données de masse en Suisse.
Informations complémentaires: