Chaque mois, une info sur l’actualité politique du monde numérique et sur les activités de l’association Société Numérique.
En Avril:
- Tribunal administratif fédéral : l’administration a refusé à tort d’assurer la transparence des mesures de surveillance
- Rapport d’activité de l’AS-Rens : les services secrets recourent à la reconnaissance faciale
- Cyberattaques: La Société Numérique Digitale requiert une obligation de signalement et des standards minimum de sécurité obligatoires
- Le recours contre l’acquisition de Justitia.Swiss sans base légale ne sera pas porté devant le Tribunal fédéral
- Netzpodcast: le Digital Markets Act, espaces de données fiables, Privacy Shield 2.0
- Nouveaux évènements
Tribunal administratif fédéral : l’administration a refusé à tort d’assurer la transparence des mesures de surveillance
Ce n’est pas nouveau, les services de l’administration chargés de la surveillance ont parfois du mal à rendre des comptes publiquement. Mais le service Surveillance de la Correspondance par Poste et Télécommunication (SCPT) a dépassé les bornes. Et lorsqu’il n’a même pas voulu accorder un droit de regard sur les formulaires vierges qu’il utilise pour ordonner des mesures de surveillance, nous avons déposé un recours.
Dans son jugement du 29 mars 2022, le Tribunal administratif fédéral nous a donné entièrement raison et ordonné au service SCPT de nous remettre les documents. Vous trouverez ici plus d’information (en allemand) sur le contexte et le caractère systématique de la pratique du secret – illégal – par les autorités.
Rapport d’activité de l’AS-Rens : les services secrets recourent à la reconnaissance faciale
Sans disposer de la base légale nécessaire, le Service de renseignement de la Confédération (SRC) utilise un système de reconnaissance faciale dans le cadre de l’enregistrement des déplacements. C’est ce que constate l’autorité de surveillance compétente, l’Autorité de surveillance indépendante des activités de renseignement(AS-Rens), dans son dernier rapport d’activité.
Nous demandons pour notre part une interdiction stricte de l’utilisation de systèmes de reconnaissance biométrique dans l’espace public. Nous avons maintenant déposé une demande pour avoir accès au règlement de traitement et à l’analyse des bases juridiques de l’utilisation de la reconnaissance faciale, conformément au principe de transparence. En effet, les services secrets ont fait procéder, en amont du projet, à différentes analyses de légalité qui ont abouti aux documents mentionnés. Nous ne pouvons encore que spéculer sur leur contenu. Nous restons sur le coup.
Cyberattaques: La Société Numérique Digitale requiert une obligation de signalement et des standards minimum de sécurité obligatoires
Le Conseil fédéral veut introduire une obligation de signaler les « cyberattaques » pour les exploitants d’infrastructures critiques et a proposé une modification correspondante de la loi sur la sécurité de l’information (LSI). Nous soutenons cette proposition. Mais nous demandons davantage sur deux points importants: d’une part, l’extension de l’obligation de signalement à tous les secteurs de l’économie suisse ainsi qu’aux autorités étatiques et aux ONG; et d’autre part, des normes minimales obligatoires pour la sécurité informatique des produits physiques et numériques. Cela faciliterait aussi considérablement la clarification de la question de la responsabilité en cas d’incidents de sécurité informatique. Vous pouvez lire ici l’intégralité de notre prise de position sur la LSI.
Le recours contre l’acquisition de Justitia.Swiss sans base légale ne sera pas porté devant le Tribunal fédéral
Il n’y aura pas d’entrée en matière sur le recours contre l’acquisition prématurée et défaillante de la plate-forme Justitia.Swiss-IT. Les recourants ne sont pas suffisamment légitimes. Ainsi en a décidé le Tribunal administratif fédéral début janvier. Le tribunal n’a même pas abordé la question de la nullité, qui aurait dû être examinée d’office. Nous avalons maintenant cette nouvelle décevante en grinçant des dents – et renonçons à un recours devant la plus haute juridiction suisse. En effet, selon toute vraisemblance, le Tribunal fédéral rejetterait également l’affaire. Nous expliquons ici pourquoi exactement.
Netzpodcast: le Digital Markets Act, espaces de données fiables, le Privacy Shield 2.0
Dans le dernier et sixième épisode de notre Podcast Netzpodcast, Jörg Mäder, Adrienne Fichter et Erik Schönenberger discutent du Digital Markets Act, des espaces de données fiables et du Pivacy Shield 2. L’épisode est disponible sur toutes les plateformes usuelles et sur la page netzpodcast.ch.
Le Netzpodcast est le nouveau podcast (en allemand) de l’association Société numérique. Toutes les trois semaines, il vous informe et met en perspective les actualités politiques ayant un lien avec la digitalisation de la société en Suisse. L’éventail des thèmes couvre la protection des données et la surveillance, le libre accès à l’information, la participation politique, la sécurité informatique des données et la démocratie numérique.
Nouveaux évènements
Notre nouvelle série d›évènements, «Soirée politique de réseau» (Netzpolitischer Abend), a débuté en avril au centre Karl der Grosse à Zurich.
Autre nouveauté : à partir de ce mois, nous organiserons également notre «rencontre de politique de réseau» (Netzpolitik-Treff). Chaque semaine, le jeudi soir à partir de 18 heures, nous ouvrons nos portes à la Bitwäscherei à Zurich pour une rencontre informelle entre membres de la Société Numérique. Ce temps peut être consacré à la collaboration au sein des groupes spécialisés, à des discussions entre personnes partageant les mêmes idées et/ou à des boissons et des pizzas. Bien entendu, cette rencontre est également ouverte aux personnes qui souhaitent faire plus ample connaissance avec la Société Numérique, ses membres et nos thèmes. La rencontre sur la politique des réseaux est annulée lorsque la soirée sur la politique de réseau a lieu au Karl der Grosse.
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