Update Avril 2025

L’actualité du mois

Chaque mois, une info sur l’actualité politique du monde numérique et sur les activités de l’association Société Numérique.

En avril:

  • La société civile doit impérativement être impliquée dans la conception de collecte électronique de signatures (e-Collecting)
  • Prise de position sur la loi sur l’assurance maladie
  • Utilisation secondaire des données : comment sortir de l’impasse
  • La surveillance vient d’être massivement renforcée en Suisse
  • Rencontre de printemps le 10 mai 2025 à Zurich
  • Podcast du net (Netzpodcast)
  • Soirée sur la politique du Net – désormais aussi à Berne !
  • Les midis du Net

La société civile doit impérativement être impliquée dans la conception de collecte électronique de signatures (e-Collecting)

Les autorités ont du mal à maîtriser les pratiques illégales et les falsifications potentiellement massives par des sociétés de collecte de signatures, révélées l’automne dernier sous le nom de « Unterschriften-Bschiss » (scandale des signatures falsifiées). Comme le montre une analyse récente de la radio-télévision alémanique SRF, les entreprises commerciales jouent un rôle encore plus important qu’on ne le pensait dans la collecte de signatures. Parallèlement, les services communaux chargés de contrôler les signatures ne sont pas du tout en mesure de reconnaître les signatures falsifiées à l’aide de machines modernes.

L’introduction de la collecte électronique de signatures représente désormais une opportunité : avec une protection stricte des données, à la transparence et au caractère volontaire, la collecte de signatures peut être numérisée de manière plus sûre, fiable et accessible. Pour sécuriser le processus papier traditionnel, on pourrait soit interdire complètement la collecte contre rémunération, soit imposer aux entreprises de collecte professionnelles de s’enregistrer. Il s’agit maintenant de définir des exigences claires et d’impliquer activement la société civile. Lors de notre réunion de printemps, le thème de la collecte électronique de signatures occupera une place importante.

Prise de position sur la loi sur l’assurance maladie

La révision prévue de la loi sur l’assurance maladie (LAMal) vise à rendre plus efficients les flux de données récoltées dans le secteur de la santé. Mais en réalité, il s’agit aussi de nouvelles collectes et d’utilisations de données à grande échelle. Société numérique critique le projet de loi, qu’elle juge opaque, avec des objectifs peu clairs et un encadrement des protections insuffisante en matière de protection des données. Le fait que les données de santé doivent être stockées et transmises de manière centralisée sans garantie d’une anonymisation efficace est particulièrement problématique. En outre, les bases légales sont en partie insuffisantes, ce qui signifie que les données sensibles seraient traitées sur la base de règles générales et que des détails importants seraient transférés au niveau de l’ordonnance. Une révision minutieuse et conforme à la loi sur la protection des données et à la Constitution est nécessaire.

Utilisation secondaire des données : comment sortir de l’impasse

Lors de l’atelier « Fostering commitment for secondary health data use » qui s’est tenu début avril à Berne, des personnels d’offices fédéraux, de la recherche et du secteur de la santé ont discuté des défis liés à l’utilisation secondaire des données de santé. Société Numérique a été la seule voix de la société civile à saisir cette occasion pour expliquer les avantages de son concept innovant de protection des données abordant le problème complexe des bases juridiques incohérentes, du manque de confiance au parage des données et des normes d’anonymisation insuffisantes, en proposant une approche universelle : sept objectifs de protection clairs garantissent que le traitement des données n’a pas de conséquences indésirables pour les individus et la société. En contrepartie, il n’est pas nécessaire d’obtenir le consentement fastidieux des personnes concernées – mais un droit d’objection facile à exercer est prévu -, de sorte que même les données particulièrement sensibles peuvent être utilisées de manière responsable, par exemple pour vérifier l’efficacité des traitements médicaux, éviter les  examens en double ou réduire les tâches administratives inutiles.

La surveillance vient d’être massivement renforcée en Suisse

La procédure de consultation sur la révision partielle de deux ordonnances d’exécution relatives à la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OSCPT) se déroule jusqu’au 6 mai. Nous sommes en train de préparer notre prise de position et pouvons d’ores et déjà dire que ce projet mérite les critiques les plus sévères. Les ordonnances révisées conduisent à une surveillance massive et généralisée et portent atteinte aux droits fondamentaux constitutionnels. La Suisse, en tant que pôle d’innovation et de technologies de l’information, sera considérablement affaiblie par les obligations de coopération étendues imposées aux fournisseurs de services. Des fournisseurs tels que Proton ou Threema remettent déjà en question leur présence en Suisse.

Rencontre de printemps le 10 mai 2025 à Zurich 

Le 10 mai, c’est reparti. Pour la 29e rencontre de synergie sur la politique des réseaux, beaucoup personnes actives et intéressées se sont déjà inscrites, mais il reste encore de la place pour d’autres inscriptions. La rencontre est publique, mais il est toutefois nécessaire de s’inscrire. Elle aura lieu cette fois-ci à partir de 10h30 à la Bitwäscherei de Zurich (ainsi qu’en distanciel).

Les rencontres de printemps et d’automne sont nos plus importantes commissions spécialisées transversales, notre «parlement». Elles sont vivement recommandées à tous ceux qui souhaitent participer activement à des groupes de travail ou en savoir plus sur nos thèmes et nos approches. C’est le meilleur moyen pour les personnes qui veulent s’engager en faveur des libertés dans un monde interconnecté.

Le matin, nous discutons des défis actuels en matière de politique des réseaux dans les différents domaines et définissons les orientations pour les six prochains mois. Celles-ci sont ensuite présentées et adoptées en séance plénière l’après-midi.

Podcast du net (Netzpodcast)

Vous avez les mains pleines, mais une ou deux oreilles libres ? Le podcast en ligne vous informe sur l’actualité de la politique du net en Suisse.

Dans le dernier épisode Jörg Mäder, Erik Schönenberger et Sven Kohlmeier ont discuté des sujets suivants :

  • Expansion des réseaux à haut débit en Suisse
  • Souveraineté numérique
  • L’Open Technology Fund à la dérive

Soirée sur la politique du Net – désormais aussi à Berne !

Le jeudi 17 avril 2025, nous nous retrouverons pour la première fois au Lichtspiel, Sandrainstrasse 3 à Berne, pour discuter avec Jorgo Ananiadis, président du Parti pirate suisse, de «l’intégrité numérique».

Le droit fondamental à l’intégrité numérique est un droit basé sur le droit au respect de l’intégrité physique et morale, qui s’étendrait dans la sphère numérique[s et nous donne le droit à une vie hors ligne. Les cantons de Genève et de Neuchâtel ont déjà inscrit ce droit fondamental dans leur constitution. À Zurich, une initiative a été déposée à ce sujet. Dans d’autres cantons et au niveau fédéral, des interventions sont en cours. Jorgo Ananiadis nous informera de l’état d’avancement des interventions. Nous discutons avec lui des chances de ces initiatives et des possibilités de mise en œuvre pratique.

Le bar ouvre à 18h30. La présentation commencera à 19h et sera suivie d’un débat. Ensuite, tu pourras échanger avec des personnes  autour d’une boisson fraîche.

Les midis du Net

Dans huit villes suisses, cet événement offre la possibilité d’échanger de manière informelle sur les thèmes qui nous intéressent. Nous nous réjouissons d’ores et déjà des prochains déjeuners communs aux dates suivantes:

Veuillez noter que tous les midis du Net, sauf celui de Lausanne, ont lieu pendant la deuxième semaine de mai.

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